L’attestation de domiciliation d’une entreprise : définition et modèle


Domiciliation d’entreprise
4 minutes de lecture

L’attestation de domiciliation d’une entreprise est un document essentiel à l’immatriculation de sa société ainsi qu’à sa gestion administrative et fiscale. Son obtention présente des particularités à connaître pour éviter des erreurs au moment de sa rédaction (type d’attestation, mentions obligatoires, pièces justificatives…). Alphatrad BC vous dit tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de domiciliation et vous propose un modèle à télécharger pour votre entreprise.

 L’attestation de domiciliation d’une entreprise : définition et modèle
 L’attestation de domiciliation d’une entreprise : définition et modèle

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation apporte la preuve du lieu de résidence d’un particulier ou d’une personne morale. Ce document est requis dans plusieurs situations de mise en conformité légale ou de vérification d’identité (changement ou ouverture de compte bancaire, demande de prêt, inscription à un établissement scolaire ou universitaire…). Cette certification se compose généralement des coordonnées de la personne concernée, de la date d’émission du document, ainsi que du sceau ou de la signature de l’organisme émetteur. 

L’attestation de domiciliation d’une entreprise est essentielle, car elle permet de confirmer l’adresse légale de son activité. Une fois délivrée, elle peut être requise au moment du lancement de l’activité ou par la suite, pour certaines démarches officielles.

Les différentes attestations de domiciliation pour son entreprise 

L’attestation de domiciliation peut prendre plusieurs formes, selon les besoins de la société. 

Parmi les différents types d’attestations utilisées par les entreprises, on peut notamment citer :

  • L’attestation de domiciliation du siège social : elle est requise lors de la création d’une entreprise et de son enregistrement au registre du commerce.
  • L’attestation de domiciliation fiscale : qui vient attester de l’adresse fiscale d’une entreprise.
  • L’attestation de domiciliation pour les demandes de subventions ou d’aides gouvernementales : elles sont requises pour toutes les démarches reliées aux aides financières et subventions de l’État.
  • L’attestation de domiciliation pour les démarches administratives : il s’agit de l’ensemble des procédures administratives liées à l’entreprise nécessitant d’en justifier l’adresse officielle, notamment auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • L’attestation de domiciliation bancaire, nécessaire pour l’ouverture d’un compte en banque professionnel.
  • L’attestation de domiciliation pour les formalités administratives : requise pour certaines démarches, comme l’obtention d’autorisations ou de licences professionnelles.
  • L’attestation de domiciliation pour les contrats commerciaux, notamment utile pour justifier l’adresse de l’entreprise lors de la signature de contrats commerciaux ou de locations au propriétaire des locaux (si l’entrepreneur est locataire, sous bail commercial).

Les mentions obligatoires dans l’attestation de domiciliation d’une entreprise

La rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise est relativement simple et peut être réalisée par soi-même, à condition d’y inclure certaines mentions obligatoires :

  • Les coordonnées du déclarant ;
  • La dénomination de l’entreprise ;
  • L’adresse complète du siège social, qui doit être identique à celle qui apparaît sur le Kbis ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • Le numéro d’identification SIREN ;
  • La date de la rédaction du document et la signature de l’entrepreneur.

Le contenu de l’attestation dépend du mode de domiciliation choisi et il peut varier en fonction de l’adresse ou s’il s’agit d’une résidence privée ou bien d’un local commercial.

Si vous choisissez de domicilier votre entreprise à une adresse d’hébergement privée, l’attestation doit comprendre la mention suivante : “Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.”

Pour domicilier son activité dans un local commercial, cette mention doit également apparaître : “Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”.

Modèle d’attestation de domiciliation

S’il est possible de rédiger soi-même un certificat de domiciliation, il est cependant plus facile de remplir un modèle gratuit de lettre type à télécharger (en format word ou pdf). 

Alphatrad BC vous propose un exemple d’attestation de domiciliation à utiliser pour votre entreprise :

ATTESTATION DE DOMICILIATION

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce

Je soussigné(e) : (prénom et nom)

Agissant en qualité de représentant de la société :

  • Dénomination (nom de sa société et numéro SIREN)
  • Forme juridique (forme juridique de son entreprise – par exemple : EI, entreprise individuelle ; SARL ; EURL…)
  • Siège social (adresse de son siège social)

Déclare

  • Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de ma société à mon domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
  • Installer le siège social de ma société à mon domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

Fait à : (ville)

Le : (date du jour)

Signature :

Vos questions sur l’attestation de domiciliation d’entreprise

C’est quoi un certificat de domiciliation ?

Certificat et attestation de domiciliation sont synonymes. Il s’agit dans les deux cas d’un document utilisé pour désigner l’emplacement du siège social. Il fait office de preuve en attestant de l’adresse officielle de l’entreprise et peut être requis pour des mises en conformité, des demandes d’autorisations, des démarches légales, administratives ou fiscales…

Comment obtenir une attestation de domiciliation ?

Pour obtenir ladite attestation, il est tout d’abord nécessaire d’effectuer la domiciliation de son entreprise. Celle-ci peut être réalisée auprès d’un prestataire attitré comme Alphatrad BC. Il convient ensuite de soumettre les documents justificatifs nécessaires à l’enregistrement de son activité, avant d’obtenir son certificat de domiciliation.

Quels documents fournir pour une domiciliation ?

Les documents à fournir pour la domiciliation de son entreprise sont les suivants : Une pièce d’identité du gérant ou du représentant légal de l’entreprise ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois, qui peut être une facture de gaz ou d’électricité ;
Une copie des statuts de la société (ou l’acte de création de l’entreprise) ;
Le Kbis de l’entreprise ou équivalent ;
Le contrat de domiciliation réalisé entre l’entreprise et le prestataire de service ;
Les documents prouvant les pouvoirs du représentant légal le cas échéant ;
Le RIB du compte en banque de l’entreprise concernée ;
Le formulaire d’autorisation de domiciliation.

A propos de l’auteur

Avatar de Frédéric Ibanez

0 réponse à “L’attestation de domiciliation d’une entreprise : définition et modèle”

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *